Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996D02335
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
05/11/2009
Numéro de gestion : 1996D02335
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 29-10-2009 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI SERA SUIVIE D UNE PERIODE D OBSERVATION DE 2 MOIS NOMME MME MERCHAN DE LA PENA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME DEBLADIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS DEMEURANT 87 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75002 PARIS EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29/04/2008 FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
20/04/2010
Numéro de gestion : 1996D02335
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 18-03-2010 A PRONONCE PROROGE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE
07/09/2010
Numéro de gestion : 1996D02335
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 26-08-2010 A PRONONCE PROROGE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE
14/10/2010
Numéro de gestion : 1996D02335
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 07-10-2010 A PRONONCE PROROGE POUR UNE DUREE D 1 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE
25/05/2011
Numéro de gestion : 1996D02335
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 18-11-2010 a prononcé le plan de redressement. fixe le plan à 10 ans. Désigne la SCP FLORAND comme tenu d'exécuter le plan. Désigne pendant la durée du plan la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias en la personne de Me Gorrias demeurant 1 place Boïeldieu 75002 Paris en qualité de Commissaire à l'exécution du plan et le maintient en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Cécile Soriano en qualité de juge commissaire et Jeanne Drevet en qualité de juge commissaire suppléant.
27/10/2016
Numéro de gestion : 1996D02335
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 13-10-2016 a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18/11/2010 ; par conséquent : Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, désigne Mme Elisabeth Goury, en qualité de juge commissaire, désigne Me Stéphane Gorrias en qualité de liquidateur, dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général. Dit que le liquidateur devra adresser au juge commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.