Observations (6)
16/07/2002
Numéro de gestion : 1996B00347
EN DATE DU 16/07/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16/07/2002
09/02/1999
Numéro de gestion : 1996B00347
EN DATE DU 09/02/99, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS AUTORISANT DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JCM TRANSPORTS LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 1 MOIS A COMPTER DU 02/02/99
05/01/1999
Numéro de gestion : 1996B00347
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/01/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR DUFOUR PIERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 05/01/99 A COMPTER DU 05/01/99
02/02/1999
Numéro de gestion : 1996B00347
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 02/02/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. DUFOUR PIERRE COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU AU 05/01/99 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 02/02/99
Numéro de gestion : 1996B00347
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/11/2019
Numéro de gestion : 1996B00347
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.