02/04/2019
Numéro de gestion : 2005B00752
Radiation du RCS le 02/04/2019 avec effet au 26/03/2019 Radiation d'office - art. R123-129 1° - clôture pour insuffisance d'actif
30/01/2006
Numéro de gestion : 2005B00752
Divers procédures collectives DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES : MR GANDON PASCAL LE 09.01.06 Date d'effet : 09/01/2006
02/04/2019
Numéro de gestion : 2005B00752
Par jugement en date du 26 mars 2019, le Tribunal de Commerce de SAINT-MAO a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif à compter du 26/03/2019
17/01/2006
Numéro de gestion : 2005B00752
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.01.2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ANGERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE : MAITRE ROUSSEAU R DE BEL AIR ANGERS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE - DESIGNATION DE MAITRE MARTIN TOUCHAIS 1 AV DE GRESILLE ANGERS EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE MR BUREAU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - MR GUIMON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03.01.2006 FIXE UNE PERIODE D OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 05.01.06 Date d'effet : 05/01/2006
17/03/2006
Numéro de gestion : 2005B00752
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 08/03/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, EN APPLICATION DE L.631-15 - A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE A COMPTER DU 08/03/2006 Date d'effet : 08/03/2006
26/05/2006
Numéro de gestion : 2005B00752
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 24/05/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ANGERS EN APPLICATION DE L. 631-15 A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE. A COMPTER DU 24.05.06 Date d'effet : 24/05/2006
11/07/2006
Numéro de gestion : 2005B00752
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 05/07/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 05/07/2006 Date d'effet : 05/07/2006
20/11/2006
Numéro de gestion : 2005B00752
PAR JUGEMENT DU 15/11/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE GROUPE FERRON-MONGONDRY (SAS) LA SERVANGRAIE 49370 LE LOUROUX BECONNAIS A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN MAITRE VINCENT ROUSSEAU 2, RUE DE BEL AIR BP 1859 49018 ANGERS DUREE DU PLAN JUSQU'AU 01.12.2016 A COMPTER DU 15/11/2006
05/02/2007
Numéro de gestion : 2005B00752
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 24.01.2007 DESIGNE MR TAQUET ALAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR PIERRE GUIMON A COMPTER DU 24.01.07
07/08/2009
Numéro de gestion : 2005B00752
Par jugement en date du 29.07.2009 le Tribunal de Commerce d'Angers constate le transfert des dossiers de Maître ROUSSEAU au nom de la SELARL AJ PARTENAIRES pris en la personne de Me Vincent ROUSSEAU, 2 rue de Bel Air 49018 Angers cedex 01
06/08/2013
Numéro de gestion : 2005B00752
Par jugement en date du 08/07/2013 le Tribunal de Commerce de St Malo prononce une procédure de redressement judiciaire mandataire judiciaire : Me LAURENT 19 Avenue de Nielles 35400 Saint Malo administrateur judiciaire avec la mission d'assister l'entreprise débitrice : Me Sophie GAUTIER 111 boulevard de Lattre de Tassigny 35000 Rennes date de cessation des paiements : 01/07/2013 période d'observation de 6 mois jusqu'au 06/06/2014 à compter du 08/07/2013
06/08/2013
Numéro de gestion : 2005B00752
Par jugement en date du 30/07/2013 le Tribunal de Commerce de Saint Malo déclare la SAS ANJOU ACCOUVAGE, mal fondée en sa requete tendant à obtenir une modification substantielle dans les moyens du plan arreté le 15/11/2006 par le Tribunal de Commerce d' Angers et prononce la résolution du plan de redressement. Dit que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 08/07/2013 doit se poursuivre
02/12/2013
Numéro de gestion : 2005B00752
Par jugement en date du 22/11/2013,le tribunal de Commerce de ST MALO arrête le plan de cession partielle dans le redressement judiciaire de : SAS ANJOU ACCOUVAGE au profit de : 1/SAS AVIAGEN FRANCE 2 rue de la Fontaine 49070 Beaucouzé 2/ SAS COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE-ORVIA 36 rue de Vieillevigne 85600 Montaigu maintient l'administration judiciaire , Maitre Sophie Gautier 111 boulevard de Lattre de Tassigny, Maitre Paul Laurent 19 avenue des Nielles 35400 Saint Malo en ses fonctions à compter du 22/11/2013
14/01/2014
Numéro de gestion : 2005B00752
Par jugement en date duy 07/01/2014 le Tribunal de Commerce de Saint Malo prononce le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 06/02/2014 date d'effet : 07/01/2014
14/02/2014
Numéro de gestion : 2005B00752
Par jugement en date du 11/02/2014 le Tribunal de Commerce de St Malo prolonge la période d'observation jusqu'au 06/07/2014
16/07/2014
Numéro de gestion : 2005B00752
Par jugement en date du 08/07/2014 le Tribunal de Commerce de Saint Malo renouvelle execeptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 7 janvier 2015 à compter du 08/07/2014
30/12/2014
Numéro de gestion : 2005B00752
Par jugement en date du 23/12/2014 le Tribunal de Commerce de Saint Malo, prononce la liquidation judiciaire de : SAS ANJOU ACCOUVAGE par conversion du redressement judiciaire liquidateur : Me Paul LAURENT, 19, avenue des Nielles 35400 SAINT MALO