Observations (3)
15/05/2018
Numéro de gestion : 1996D00304
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile du 16 avril 2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 11 décembre 2018 et renvoyant l'affaire à l'audience du 10 septembre 2018
28/12/2018
Numéro de gestion : 1996D00304
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc.Collectives Civile du 17 décembre 2018 arrêtant le plan de redressement Désignant Me BOGELMANN en qualité de commissaire à l'exécution du plan Nommant Caroline DURIN en qualité d ejuge commissaire et désignant Nathalie ABEL en qualité de juge commissaire suppléant
27/12/2017
Numéro de gestion : 1996D00304
Du 11 décembre 2017 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile constatant l'état de cessation des paiements à compter du 01 janvier 2017 Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire Nommant Caroline DURIN RAVELONANDRO en qualité de juge commissaire et Nathalie ABEL en qualité de juge commissaire suppléant Désignant Eric BOGELMANN en qualité de mandataire judiciaire Ouvrant la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 11 juin 2018 et renvoyant la cause à l'audience du 22 janvier 2018