Observations (4)
06/06/2018
Numéro de gestion : 2012A00139
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/06/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois A COMPTER DU 05/06/2018
06/12/2018
Numéro de gestion : 2012A00139
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE GUIMARD Philippe, Jean POUR UNE DUREE DE 10 ANS , ET A DESIGNE SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 04/12/2018
07/12/2017
Numéro de gestion : 2012A00139
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/12/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4154842, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) Imm. U Boscu d'Oru Bât B4 20200 Pietranera A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 31/08/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/12/2017
11/12/2019
Numéro de gestion : 2012A00139
Fin du redressement judiciaire ou clôture PAR ORDONNANCE EN DATE DU 08/10/2019, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 08/10/2019