Observations (3)
08/10/1999
Numéro de gestion : 2000A02479
Mention d'office JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 1999 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE M. BESNARD, JUGE-COMMISSAIRE, ET MME DADU, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT MAINTENUS LIQUIDATEUR : ME LEMEE
11/06/1999
Numéro de gestion : 2000A02479
Mention d'office JUGEMENT DU 11 JUIN 1999 OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14.04.199 JUGE-COMMISSAIRE : M. BESNARD JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME DADU REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LEMEE, DEMEURANT 44 RUE DU JEUDI 61000 ALENCON.
Numéro de gestion : 2000A02479
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.