Observations (7)
24/01/2019
Numéro de gestion : 1996D00163
Suivant Jugement en date du 17/01/2019, le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
24/01/2019
Numéro de gestion : 1996D00163
Radiation du RCS le 24/01/2019 avec effet au 24/01/2019
17/01/2017
Numéro de gestion : 1996D00163
Par jugement en date du 06/01/2017, le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a fixé la date de cessation des paiements au 29 décembre 2016 et a nommé la SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN en qualité de mandataire judiciaire
24/02/2017
Numéro de gestion : 1996D00163
Suivant jugement en date du 03/02/2017, le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, a autorisé la poursuite de l'activité pour une durée de trois mois et a désigné la SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN, 7 avenue François Mitterrand - Les Bureaux de l'Etoile 72000 Le Mans en qualité de liquidateur
Numéro de gestion : 1996D00163
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 554 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 84 502.49 EUR
26/05/2017
Numéro de gestion : 1996D00163
Par jugement en date du 09/05/2017,le tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'adoption d'un plan de cession totale au profit de l'EARL du BRAY
22/01/2018
Numéro de gestion : 1996D00163
Suivant Jugement en date du 16/01/2018, le Tribunal de Grande Instance du Mans a prorogé la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 1 an à compter du 02/02/2018