01/01/2002
Numéro de gestion : 1996B01295
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/03/2000
Numéro de gestion : 1996B01295
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 27 10 1998
17/05/2000
Numéro de gestion : 1996B01295
Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 15/05/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2000j00287 , date de cessation des paiements le 12/07/1999 , et a désigné juge commissaire Mr magot , juge commissaire suppléant Mr Lacaze-labadie , administrateur Me Avezou 5 boulevard de l'Europe 91050 Évry cedex avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 12/09/2000 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
12/09/2000
Numéro de gestion : 1996B01295
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 11/09/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 11/09/2000
10/01/2001
Numéro de gestion : 1996B01295
Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 08/01/2001 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 09/05/2001 Administrateur Me Avezou 5 boulevard de l'Europe 91050 Évry cedex
04/05/2001
Numéro de gestion : 1996B01295
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 30/04/2001 prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 mois à compter du 30/04/2001
24/12/2001
Numéro de gestion : 1996B01295
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 17/12/2001 , arrêtant le plan de cession au profit de Ste transports Nicolas 22 rue pierre boulanger Zi du Brezet 63000 Clermont Ferrand . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , maintient administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , nom du juge commissaire : Mr magot
09/09/2002
Numéro de gestion : 1996B01295
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 09/09/2002 nommant M. GERY juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
21/03/2003
Numéro de gestion : 1996B01295
Ordonnance en date du 26,02,2003 , met fin à la mission de ME SOUCHON REPRESENTANT DES CREANCIERS