Observations (2)
10/12/2004
Numéro de gestion : 1996D00177
Dissolution anticipée de la société ASSEMBLEE GENERALE DU 28 OCTOBRE 2004 : - LIQUIDATEUR : PERILLAT MERCEROZ André - LA CHAPELLE DE GOTTY 74220 LA CLUSAZ - SIEGE DE LA LIQUIDATION : LA CHAPELLE DE GOTTY 74220 LA CLUSAZ - J.A.L. : LE MESSAGER DU 11 NOVEMBRE 2004 ; A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 2004. date d'effet : 08/11/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996D00177
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.