Observations (6)
13/01/1999
Numéro de gestion : 1996B00156
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 98, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE A L'ENCONTRE DE MR LUCIO PEDRO L'INTERDICTION DE DIRIGER, ADMINISTRATER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU TOUTE PERSONNE MORALE, NOTAMMENT L'ACTIVITE DE SOUS-ENTREPRENEUR DE MAIN D'OEUVRE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS. A COMPTER DU 11 SEPTEMBRE 1998
21/03/2000
Numéro de gestion : 1996B00156
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MME FARSSAC ANNE ET MR SARRAU GERARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 12/01/2000
18/08/2000
Numéro de gestion : 1996B00156
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR HENRAS BERNARD ET MR GALLOIS BERNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000
01/08/2002
Numéro de gestion : 1996B00156
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 25 JUILLET 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 25/07/2002
21/08/1998
Numéro de gestion : 1996B00156
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 20 AOUT 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : MR JEAN CLAUDE ENJALBERT 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 01.01.98 A COMPTER DU 20.08.98
Numéro de gestion : 1996B00156
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 161 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 24 544.29 EUR