Observations (7)
08/01/2010
Numéro de gestion : 2004A00038
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 11/12/2009 : Adresse : 8 chemin des Craux 70190 QUENOCHE Acte de Maître Jean-Luc BOURGEOIS, Notaire Associé à 2 rue de Marnay 25410 ST VIT en date du 11/12/2009.
30/12/2016
Numéro de gestion : 2004A00038
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 29/12/2016, le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a clôturé la procédure de redressement judiciaire de TOURNIER Louis Maurice.
21/09/2016
Numéro de gestion : 2004A00038
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 20/09/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de TOURNIER Louis Maurice pour une durée de 10 ans. A designé Me Flavien MARCHAL en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
08/07/2015
Numéro de gestion : 2004A00038
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 07/07/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre TOURNIER Louis Maurice. Mandataire judiciaire : Me Flavien MARCHAL - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL LES BAINS CEDEX. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 31/05/2015 la date de cessation des paiements.
17/12/2015
Numéro de gestion : 2004A00038
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement en date du 15/12/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
15/07/2016
Numéro de gestion : 2004A00038
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 12/07/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
30/08/2017
Numéro de gestion : 2004A00038
Radiation du RCS le 30/08/2017 avec effet au 02/01/2017 Apport en SAS