Observations (1)
04/06/1969
Numéro de gestion : 1969A00135
Historique des observations RCS : MOD OFF DU 3.5.73: JUGT DU 27.3.73 LIQUIDATION DES BIENS, JUGE COMMISSAIRE M.CALVET, SYNDIC ME PAILET 24 RUE CARNOT A CUSSET ET ME RAYNAUD 125 BD DE COURTAIS A MONTLUCON, DATE CESSATION PAIEMENTS 29. 12.71. MOD OFF DU 4.6.75: JUGT DU 4.6.75 RENVOIE M.CHAR- BONNEL A DEPOSER DE NOUVELLES PROPOSITIONS CONCOR- DATAIRES, NOMINATION DE ME REAU 24 RUE DE LA COSTE COMME CO-SYNDIC. MOD OFF DU 24.6.76: JUGT DU 22.6.76 HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS EN DATE DU 6. 11.75, DESIGNATION COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT ME REAU.