Observations (2)
01/07/2008
Numéro de gestion : 1996A80195
Changement de domicile personnel CHANGEMENT DE DOMICILE PERSONNEL. TRANSFERT DE L ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET SIEGE A TANINGES (74440) CHESSIN date d'effet : 30/04/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A80195
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.