Observations (2)
Numéro de gestion : 2002D70275
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA LOI Nø2001-420 DU 15 MAI 2001, LA DEMANDE D'IMMATRICULATION A BIEN ETE DEPOSE AU GREFFE AVANT LE 1 ER NOVEMBRE 2002.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002D70275
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.