Observations (6)
13/09/2019
Numéro de gestion : 1996B00098
EN DATE DU 10/09/2019, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/03/2017 ET PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SUSDITE SOCIETE. LIQUIDATEUR : Me Vincent AUSSEL 222, place Ernest Granier Arche Jacques Coeur 34000 MONTPELLIER. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10/09/2019.
10/03/2016
Numéro de gestion : 1996B00098
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/03/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SUSDITE SOCIETE. A NOMME Me Vincent AUSSEL demeurant 266, Place Ernest Granier 34000 MONTPELLIER COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE. A FIXE AU 04/03/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 mois. A NOMME la SELARL FHB, représentée par Me Jean-François BLANC demeurant 2, rue d'Athènes 12000 RODEZ EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Date d'effet : 08/03/2016
17/05/2016
Numéro de gestion : 1996B00098
Suivant Jugement en date du 10/05/2016, le Tribunal de Commerce de Rodez A AUTORISE le maintien de la procédure de Redressement Judiciaire et A RENVOYE l'examen de l'affaire au 13/09/2016. Date d'effet : 10/05/2016
16/09/2016
Numéro de gestion : 1996B00098
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 13/09/2016, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS Date d'effet : 13/09/2016
31/03/2017
Numéro de gestion : 1996B00098
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 28/03/2017, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SUSDITE SOCIETE. A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FHB, représentée par Me Jean-François BLANC, 2, rue d'Athènes, 12000 RODEZ. Date d'effet : 28/03/2017
05/10/2017
Numéro de gestion : 1996B00098
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 24/07/2017