Observations (4)
05/06/2001
Numéro de gestion : 2000D00814
Dissolution SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.02.2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SCI LA BRUYERE DES BOIS ET NOMME MAITRE XAVIER LEMEE DEMEURANT 44 RUE DU JEUDI 61000 ALENCON EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE Date d'effet : 20/02/2001
09/04/2003
Numéro de gestion : 2000D00814
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/03, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCI BRUYERE DES BOIS; A FIXE PROVISOIREMENT AU 21/01/03 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; A DESIGNE MME LE LOUARN-COLAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MME D'ARDAILHON MIRAMON EN QUALITE DE JUGE COM- MISSAIRE SUPPLEANT; A NOMME ME HUILLE-ERAUD 24 RUE DES EMANGEARDS 61300 L'AIGLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS; A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS Date d'effet : 07/04/2003
10/11/2003
Numéro de gestion : 2000D00814
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.6.2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LA BRUYERE DES BOIS DESIGNE MME LE LOUARN-COLAS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. MURY PHILIPPE ET MME D'ARDAILHON-MIRAMON EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANTS NOMME ME PASCALE HUILLE-ERAUD MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT 24 RUE DES EMANGEARDS BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 30/06/2003
Numéro de gestion : 2000D00814
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 530 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 233 247.00 EUR