Observations (5)
Numéro de gestion : 1996D00275
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 180 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 332 338.86 EUR
30/07/1999
Numéro de gestion : 1996D00275
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.07.99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE LA SOCIETE - PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DESIGNE MME BLANQUE JEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - ME BENOIT OLIVIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - ME FOURQUIE LUC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR - ME DANDEL PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS, 11 PLACE LAFOURCADE 31000 TOULOUSE EN QUALITE DE DEUXIEME ADMINISTRATEUR -
31/03/2000
Numéro de gestion : 1996D00275
(Divers) PAR JUGEMENT DU 23.03.2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCP LAPEYRE-BODART PAR CESSION TOTALE DE L'ETUDE AU PROFIT DE ME BOUTES-CHAGNAUD ET ME BALLUTEAUD HUISSIERS DE JUSTICE DESIGNE ME BENOIT COMMISSAIRE A L'EXECUTION AU PLAN Date d'effet: 23/03/2000
14/02/2001
Numéro de gestion : 1996D00275
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A : - PRONONCE LA CADUCITE DU JUGEMENT DU 23.03.2000 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCP LAPEYRE BODART PAR CESSION TOTALE DE L'ETUDE DE LA SCP, AU PROFIT DE ME BOUTES-CHAGNAUD ET ME BALLUTEAUD - FAIT APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVUE AU TITRE 1ER - RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 4 MOIS
14/02/2001
Numéro de gestion : 1996D00275
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A : - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCP LAPEYRE BODART, HUISSIERS DE JUSTICE PLACE DU PARLEMENT 31000 TOULOUSE PAR CESSION TOTALE DE L'ETUDE AU PROFIT DE MELLE JAMME CECILE HUISSIER DE JUSTICE - DESIGNE MAITRE BENOIT (OLIVIER) DEMEURANT 24 RUE DU LANGUEDOC 31000 TOULOUSE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN