Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A40021
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/07/2013
Numéro de gestion : 1996A40021
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 3 rue des Ecoles - 03320 Lurcy-Levis Références cadastrales : Section AA , n°86 Acte de Me Charles PLO, Notaire à SANCOINS (18), en date du 05/06/2013
04/01/2018
Numéro de gestion : 1996A40021
Radiation du RCS le 04/01/2018 avec effet au 31/12/2017 Cessation d'activité dans le ressort du Tribunal