06/02/2014
Numéro de gestion : 1996B00168
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/12/2013
06/05/2015
Numéro de gestion : 1996B00168
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 05/05/2015, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de R D DISTRIBUTION (SARL), a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, Me Géraldine DONNAIS, 25 rue du Général Fabvier - 54000 NANCY, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 01/10/2014.
17/09/2015
Numéro de gestion : 1996B00168
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 15/09/2015, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de R D DISTRIBUTION (SARL) jusqu'au 04/05/2016.
29/04/2016
Numéro de gestion : 1996B00168
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 26/04/2016, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de R D DISTRIBUTION (SARL) jusqu'au 04/11/2016.
27/10/2016
Numéro de gestion : 1996B00168
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 25/10/2016, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 pour une durée de 7 ans de R D DISTRIBUTION (SARL) et a désigné Me Géraldine DONNAIS en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
06/02/2020
Numéro de gestion : 1996B00168
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 04/02/2020, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de R D DISTRIBUTION (SARL).
06/02/2020
Numéro de gestion : 1996B00168
Radiation du RCS le 06/02/2020 avec effet au 04/02/2020 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF de R D DISTRIBUTION (SARL).
08/02/2018
Numéro de gestion : 1996B00168
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 06/02/2018, Le Tribunal de Commerce de Nancy a ouvert une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE et la RESOLUTION du PLAN DE CONTINUATION à l'encontre de R D DISTRIBUTION (SARL), a désigné en qualité de Liquidateur, Me Géraldine DONNAIS, 25 rue du Général Fabvier - 54000 NANCY et a fixé au 31/07/2017 la date de cessation des paiements.
12/01/2018
Numéro de gestion : 1996B00168
Fin de la mission du mandataire judiciaire Par ordonnance en date du 10/01/2018, le Président du Tribunal de Commerce de Nancy, selon les articles R 626-38 à R 626-42 et R 631-43 du Code de Commerce, clôture les opérations d'approbation de compte(s)-rendu(s) de fin de mission de Me Géraldine DONNAIS, Mandataire de Justice dans la procédure de R D DISTRIBUTION (SARL).