Observations (2)
08/07/2008
Numéro de gestion : 2003A40056
Insaisissabilité art L526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à VARENNES EN ARGONNE (Meuse), 2 rue du Général Price, reçue par Me François GRILLOT, notaire à MONTFAUCON D'ARGONNE, 8 rue d'Espagne le 31 mars 2008 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A40056
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Verdun ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bar-le-Duc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.