Observations (7)
23/05/2018
Numéro de gestion : 1999D00250
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MEAUX en date du 11 mai 2018 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 octobre 2017. Liquidateur judiciaire : Selarl GARNIER-GUILLOUET, en la personne de Maître GUILLOUET, 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX.
24/06/1999
Numéro de gestion : 1999D00250
Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS,PUBLIE DANS PICAR DIE LA GAZETTE DU 13/02/1996,ANCIEN SIEGE: 26,GRAN DE RUE-02540 VIELS MAISONS. TRANSFERT EN DATE DU 1 2/03/1999,PUBLIE DANS LE PAYS BRIARD. Mention du 0 7/06/2006 : TRANSFERT DU SIEGE DU BOIS MAUGE 77510 REBAIS ET ANCIENNE DENOMINATION : SCI DU BOIS VER T(11.04.06)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999D00250
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
14/05/2012
Numéro de gestion : 1999D00250
Par jugement en date du 27/03/2012, le Tribunal de Grande Instance de Meaux ouvre une procédure de redressement judiciaire, nomme Me GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX, en qualité de Mandataire Judiciaire, et fixe la date de cessation des paiements au 28/11/2011.LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR CREANCE ENTRE LES MAINS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
10/10/2012
Numéro de gestion : 1999D00250
Par jugement en date du 26/09/2012, le Tribunal de Grande Instance de Meaux renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 27/03/2013.
03/07/2013
Numéro de gestion : 1999D00250
Par jugement en date du 26/03/2013, le Tribunal de Grande Instance de Meaux renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 27/09/2013.
18/11/2013
Numéro de gestion : 1999D00250
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MEAUX en date du 29 octobre 2013 arrêtant le plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Selarl GARNIER-GUILLOUET, en la personne de Maître GUILLOUET, 56 rue Aristide Briand 77100 MEAUX.