Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996D40031
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/07/2012
Numéro de gestion : 1996D40031
Par jugement en date du 19/06/2012, Le Tribunal de Grande Instance de Chartres à ordonné la poursuite de la période d'observation fixée à six mois par le jugement du 20/04/2012 soit jusqu'au 21/10/2012 et la poursuite de la poursuite de l'activité de la S.C.P. LAINE Jacky, inscrite au R.C.S de Chartres sous le numéro 404 178 469 - N° de Gestion : 96 D 40031 Maintient dans leurs fonctions les juges-commissaires, mandataire judiciaire et administrateur précédemment désignés.
26/10/2012
Numéro de gestion : 1996D40031
Par jugement en date du 17/10/2012, le Tribunal de Grande Instance de Chartres a prononcé la procédure de liquidation judiciaire sur conversion du redressement judicaire prononcé le 20/04/2012 à l'encontre de la S.C.P. LAINE Jacky Autorise la poursuite de l'activité pour une période de trois mois, Fixe la date de cessation des paiements au 20/03/2012, Désigne la SELARL P.J.A. - Pascal JOULAIN, 6/8, rue du Docteur Maunoury - BP 218 28004 Chartres Cedex en qualité de Liquidateur, Maintient Madame RODRIGUES en qualité de juge-commissaire titulaire et Monsieur TRARIEUX en qualité de juge-commissaire suppléant Met fin à la fonction de Me Guy PIERRAT, 24 rue Chanzy - BP 80299 - 28005 Chartres Cedex, en qualité d'administrateur judicaire
Numéro de gestion : 1996D40031
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 252 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 417.15 EUR
07/11/2017
Numéro de gestion : 1996D40031
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 17/10/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.