Observations (8)
06/02/2019
Numéro de gestion : 1996B50098
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 6 février 2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Lehericy-Hermont représentée par Me Philippe Lehericy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 6 février 2019
06/02/2019
Numéro de gestion : 1996B50098
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996B50098
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
14/12/2006
Numéro de gestion : 1996B50098
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 14/12/2006 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 14/06/2007. Cessation des paiements en date du 01/01/2006. Juge Commissaire : MME AGUETTANT Catherine Mandataire Judiciaire : SCP LEBLANC-LEHERICY rep Me LEHERICY 105 rue H.Pauquet 60100 CREIL
14/06/2007
Numéro de gestion : 1996B50098
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 14/06/2007 prolongeant la période d'observation jusqu'au 14/12/2007.
19/07/2007
Numéro de gestion : 1996B50098
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 19/07/2007 arrêtant le plan de redressement de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : SCP LEBLANC-LEHERICY rep Me LEHERICY 105 rue H.Pauquet 60100 CREIL
07/01/2009
Numéro de gestion : 1996B50098
: Ordonnance de Mr le Président du TC de COMPIEGNE du 07/01/2009 nommant Mr Bernard LATAIX en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mme AGUETTANT.
09/11/2011
Numéro de gestion : 1996B50098
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne prononce en date du 09/11/2011 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 09/09/2011 et a désigné Juge Commissaire M. Hardivillier Robert , Juge Commissaire suppléant M. Cassel Richard , Liquidateur SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut, représentée par Me Philippe Lehericy 577 Rue de la Croix Verte 60600 Agnetz . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.