Observations (6)
23/02/1998
Numéro de gestion : 1996B30016
NOUVELLE ADRESSE DU SIEGE SOCIAL : 70130 NEUVELLE LES LA CHARITE A COMPTER DU 01.01.98
15/10/1998
Numéro de gestion : 1996B30016
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL NOROY COUVERTURES. JUGE COMMISSAIRE : MR DEFEUILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PASCAL GUIGON - 5 RUE CHARLES KRUG - 25000 BESANCON.
04/03/1999
Numéro de gestion : 1996B30016
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE JUSQU'AU 7 JUIN 1999 LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL NOROY COUVERTURES.
20/04/1999
Numéro de gestion : 1996B30016
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL NOROY COUVERTURES. JUGE COMMISSAIRE : MR DEFEUILLE LIQUIDATEUR : ME PASCAL GUIGON - 5 RUE CHARLES KRUG - 25000 BESANCON CEDEX
12/05/1999
Numéro de gestion : 1996B30016
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 12 AVRIL 1999 MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A AUTORISE LA CESSION D'ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DE LA STE A MONSIEUR CLAUDE BONATO.
Numéro de gestion : 1996B30016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR