Observations (6)
26/01/2011
Numéro de gestion : 1996B00051
Radiation du RCS le 26/01/2011 avec effet au 24/01/2011 Cessation d'activité dans le ressort du tribunal pour clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif
29/12/2003
Numéro de gestion : 1996B00051
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Continuation de la société malgré la perte de la moitie du capital social Date d'effet : 31/10/2003
23/09/2008
Numéro de gestion : 1996B00051
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 22/09/2008, le Tribunal de commerce D'AJACCIO a prononcé l'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire contre COMPAGNIE CORSE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONEMENT (SACA), et a désigné : Juge commissaire : Paul SCAGLIA, Juge commissaire suppléant : Pierre SIMONGIOVANNI, Mandataire judiciaire : CELERI Jean Pierre - 22, Cours Napoléon - 20000 AJACCIO, a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 23/03/2007 la date de cessation des paiements Date d'effet : 22/09/2008
18/11/2008
Numéro de gestion : 1996B00051
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 17/11/2008, le Tribunal D'AJACCIO a prononcé la liquidation judiciaire en cours de procédure du redressement judiciaire de COMPAGNIE CORSE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONEMENT (SACA) Liquidateur : CELERI Jean Pierre - 22, Cours Napoléon - 20000 AJACCIO Date d'effet : 17/11/2008
26/01/2011
Numéro de gestion : 1996B00051
En date du 24/01/2011, le Tribunal D'AJACCIO a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de COMPAGNIE CORSE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONEMENT (SACA) (procédure ouverte le 22/09/2008 ) Date d'effet : 24/01/2011
Numéro de gestion : 1996B00051
Code ape-naf : 410z Siret : 404 058 000 00013 la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 252 000.00 FRF nouveau montant : 38 417.15 Eur