Observations (1)
Numéro de gestion : 1996A00069
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Agard Serge, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 219 chemin de Pouzinies 82410 St-Etienne de Tulmont, reçue par maître Bousquet Daniel, notaire à Albias, le 02 novembre 2006, en application de l'article l 526-2 Du Code de commerce.