Observations (3)
22/04/1997
Numéro de gestion : 1996A80014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1997,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DIRECTE DE MME TURPAUD ISABELLE A NOMME MR BOCHOT JUGE COMMISSAIRE ET MR RIPOTOT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A DESIGNE ME GUIGON PASCAL 5 RUE KRUG 25000 BESANCON, LIQUIDATEUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A80014
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
16/01/2009
Numéro de gestion : 1996A80014
Ordonnance du Président en date du 16/01/2009 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur ORTELLI André en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.