Observations (3)
16/09/1998
Numéro de gestion : 1996D00035
TRANSFERT DU SIEGE SIS DE SAINTE SOULLE (17220) L'IMPASSE DES BOIS A PERIGNY (17182) 1 TER RUE DES ECOLES, ROMPSAY BP 27 A COMPTER DU 01/10/97
10/10/2000
Numéro de gestion : 1996D00035
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.10.2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11.04.2000 NOMME MONSIEUR GUY DESAINT DENIS AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MADAME ROUBEIX AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMME MAITRE MARIE JOSE ROUSSELOT 9 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 10/10/2000
Numéro de gestion : 1996D00035
"CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE" SIRET : 403.880.156.00027 CODE NAF : 701D LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 267.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 498.05 EUR