Observations (2)
11/01/2005
Numéro de gestion : 1996A80030
Modification autre SUIVANT ACTE EN DATE DU 06/10/2004, RECU PAR ME ANDRE SARAMITO, NOTAIRE ASSOCIE A MORESTEL (38), MR RATTO ANDRE A DECLARE INSAISISSABLE SA RESIDENCE PRINCIPALE. date d'effet : 06/10/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A80030
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.