Observations (6)
25/01/1996
Numéro de gestion : 1996B00021
Observations concernant l'établissement situé 1331 route Nationale Breuil-le-Sec 60600 Clermont : - Fonds reçu en location gérance de Mr Christian FAL LUEL ( RM 312 430 630 ) pour une durée de une anné e à compter du 1er janvier 1996, renouvelable par tacite reconduction - Activite de laverie automati que de véhicules vente de produits d'entretien reç ue en location- gérance de la SARL BREUIL LAVAGE ( B 380 522 995) à dater du 01/02/1998 pour une duré e d'une année renouvelable par tacite reconduction - Fin location-gérance suite à achat à dater du 0 1/10/2005. Publication de la cession : PICARDIE LA GAZETTE du 26/10/05.
13/09/1997
Numéro de gestion : 1996B00021
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 13/09/1997.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996B00021
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
07/01/2016
Numéro de gestion : 1996B00021
Le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a prononcé en date du 05/01/2016 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016/2, date de cessation des paiements le 15/01/2015, et a désigné juge commissaire : Madame Claudine LUCIEN, mandataire judiciaire : SELARL DE BOIS HERBAUT, en la personne de Me HERBAUT Alexandre 3 avenue de Madrid 2ème étage 92200 NEUILLY SUR SEINE, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 05/07/2016, et a ouvert une période d'observation expirant le 05/07/2016, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
07/07/2016
Numéro de gestion : 1996B00021
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 05/07/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 05/07/2016
19/10/2016
Numéro de gestion : 1996B00021
Jugement du tribunal de commerce de BEAUVAIS en date du 04/10/2016, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL DE BOIS HERBAUT, en la personne de Me HERBAUT Alexandre 3 avenue de Madrid 2ème étage 92200 NEUILLY SUR SEINE , sous le numéro 2016/2