Observations (2)
18/02/2011
Numéro de gestion : 1996A00032
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur FOUCHER Jean-François portant sur un bien sis à Argent/Sauldre - le Moulin du Crot reçue par Maitre Bonnard Jérôme notaire à Argent/Sauldre le 12/01/2011 en application de l'Article L. 526-2 du Code de Commerce
Numéro de gestion : 1996A00032
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur FOUCHER Jean-François portant sur un bien sis à Argent/Sauldre - le Moulin du Crot reçue par Maitre Bonnard Jérôme notaire à Argent/Sauldre le 12/01/2011 en application de l'Article L. 526-2 du Code de Commerce