Observations (2)
30/01/2003
Numéro de gestion : 1996D80030
Changement de dénomination ANCIENNE : ALAIN BOUVARD - ALEX BOUVARD NOUVELLE : CABINET BOUVARD date d'effet : 15/01/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996D80030
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.