Observations (2)
18/04/2003
Numéro de gestion : 1996A40035
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE : LE 30/04/97 ELLE DIVORCE D'AVEC M. TANGUY SERGE PUIS SE REMARIE LE 05/04/02 AVEC M. LE GUILLOU ALAIN SOUS LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ETABLI PAR ME GARIGNON, NOTAIRE, A POULLAOUEN EN DATE DU 04/04/02 - FIN DE LA LOCATION GERANCE SUITE A L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE SIS LE RELECQ 29410 PLOUNEOUR MENEZ MOYENNANT LA SOMME DE 200 000 FRANCS - PRECEDENT PROPRIETAIRE : KEREBEL MARIE CLAUDE (RCS MORLAIX : A 319 353 157) - PUBLICITE : LE PROGRES-COURRIER DU 24/11/01 - OPPOSITIONS : ME TIGREAT, AVOCAT, 3, RUE LEONARD DE VINCI 29600 MORLAIX Date d'effet : 04/12/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A40035
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.