Observations (5)
01/10/1997
Numéro de gestion : 1996B00040
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE HABITAT SUD OUEST SARL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr Philippe BORNAND REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME CROUZET Claudine 11 BIS RUE DES MARAICHERS BP 132 40103 DAX CEDEX FIXE AU 01/10/97, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 01/10/97
29/10/1997
Numéro de gestion : 1996B00040
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : HABITAT SUD OUEST A NOMME Mr Philippe BORNAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME CROUZET Claudine 11 BIS RUE DES MARAICHERS BP 132 40103 DAX CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 29/10/97
19/07/2001
Numéro de gestion : 1996B00040
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE 18/07/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : HABITAT SUD OUEST S.A.R.L. STE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A COMPTER DU 18/07/2001
Numéro de gestion : 1996B00040
NE PEUT ETRE INFERIEUR A 25.000 FRS
Numéro de gestion : 1996B00040
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 55 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 384.70 EUR