Observations (5)
14/03/2018
Numéro de gestion : 1996D00003
Jugement du tribunal de grande instance de BERGERAC En date du 22/01/2018 A prononcé l'arrêté du plan de redressement sur 14 ans, a nommé la SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT en qualité de commissaire à l'exécution du plan
23/05/2018
Numéro de gestion : 1996D00003
Cette société déjà constituée sous la forme EARL Se transforme en GAEC A compter du 15/04/2018
14/05/2002
Numéro de gestion : 1996D00003
Cette société constituée sous la forme de gaec se transforme en Earl à compter du 01/01/2002
09/02/2017
Numéro de gestion : 1996D00003
Jugement du tribunal de grande instance de BERGERAC En date du 16/01/2017 A prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvgarde ; a nommé Mme PACTEAU, Vice-Présidente, comme Juge-Commissaire et Mme LENOIR, Premier Juge, comme Juge-Commissaire suppléante ; a désigné la SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT en qualité de mandataire judiciaire ; a ordonné la poursuite de l'activité pour une durée de six mois
11/07/2017
Numéro de gestion : 1996D00003
Jugement du tribunal de grande instance de Bergerac En date du 03/07/2017 A prononcé le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois