Observations (2)
06/05/1997
Numéro de gestion : 1995D00298
Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/05/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : LA SCI VUE SUR MER A DESIGNE QUERE JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE NOMME ME SORET PAUL HENRI EN QUALITE DE LIQUIDATEUR FIXE AU 20/12/96 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE MR CORLAY JEAN-PHILIPPE LE 20 DECEMBRE 1996 A COMPTER DU 02/05/97
Numéro de gestion : 1995D00298
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (JGT DU TC QUIMPER DU 02.05.97) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR