Observations (5)
Numéro de gestion : 2000B80237
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : NUMERO SIRET :403 223 969 00045 CODE NAF : 252H LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 476 240.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 225 051.34 EUR
20/02/2001
Numéro de gestion : 2000B80237
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'AIDE AUX COLLECTES SA, A NOMME MONSIEUR EDOUARD VARTANIAN COMME JUGE COMMISSAIRE, MAITRE LUC MARION DOMICILIE 7 RUE ANDRE MICHEL 34000 MONTPELLIER, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE JEAN-FRANCOIS BLANC DOMICILIE IMMEUBLE LE TOULOUSE PORTE A 59 AVENUE DE TOULOUSE 34000 MONTPELLIER COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION ET A FIXE AU 15.01.2001 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. date d'effet : 24/01/2001
16/03/2001
Numéro de gestion : 2000B80237
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.03.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34) A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE LA SA COMPAGNIE GENERALE D'AIDE AUX COLLECTES, A CONFIRMER MONSIEUR EDOUARD VARTANIAN COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE LUC MARION DOMICILIE 7 RUE ANDRE MICHEL 34000 MONTPELLIER COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. date d'effet : 09/03/2001
10/05/2002
Numéro de gestion : 2000B80237
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34) A DESIGNE M. CHRISTIAN MASCLAUD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA SA COMPAGNIE GENERALE D'AIDE AUX COLLECTES. date d'effet : 30/01/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80237
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.