Observations (2)
24/11/2004
Numéro de gestion : 2004A00203
Historique : *** Achat du fonds de "mécanique et v ente autos.." moyennant le prix de 30.489 EUR. Pré cédent exploitant : M. Jacques ROY (RCS AUXERRE A 327 406 443). Entrée en jouissance : 1er.10.2004. Oppositions : Etude de Me Hervé CHANTIER, Notaire, 5 rue du Pr Mocquot 89380 APPOIGNY. J.A.L. : L'Yo nne Républicaine du 09.10.2004.
12/12/2007
Numéro de gestion : 2004A00203
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 21 Rue de Chaumois 89113 CHARBUY reçue pa r Me FERRON Jean-Jacques notaire à AILLANT SUR THO LON le 02.07.2007 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commer ce.