Observations (7)
05/05/1998
Numéro de gestion : 1995B00323
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA 1/2 DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 20/10/97
07/09/1999
Numéro de gestion : 1995B00323
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 07/09/1999. Date d'effet : 07/09/1999
09/09/1999
Numéro de gestion : 1995B00323
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/09/99, NOMME M. CLOUE JUGE COMMISSAIRE ET ME LAVALLART, 12 PLACE JEAN JAURES A BLOIS, MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 08/09/99 Date d'effet : 08/09/1999
26/10/1999
Numéro de gestion : 1995B00323
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 08/09/1999)
17/01/2000
Numéro de gestion : 1995B00323
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 14/01/2000 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. MONGE EN REMPLACEMENT DE M. CLOUE Date d'effet : 14/01/2000
21/11/2000
Numéro de gestion : 1995B00323
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,PAR JUGEMENT DU 17/11/2000 Date d'effet : 17/11/2000
Numéro de gestion : 1995B00323
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR