Observations (4)
30/12/2016
Numéro de gestion : 1996A00003
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 29/12/2016, le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a clôturé la procédure de redressement judiciaire de ROTA Jean Bernard.
24/06/2015
Numéro de gestion : 1996A00003
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 23/06/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre ROTA Jean Bernard. Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 10/06/2015 la date de cessation des paiements.
02/12/2015
Numéro de gestion : 1996A00003
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement en date du 01/12/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
21/06/2016
Numéro de gestion : 1996A00003
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 21/06/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de ROTA Jean Bernard pour une durée de 10 ans. A designé la SCP GUYON - DAVAL en qualité de commissaire à l'execution du plan.