Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D40063
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
24/02/2012
Numéro de gestion : 1997D40063
Ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire Par jugement en date du 21/02/2012 le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la liquidation judiciaire de la société SCI FARO La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30/09/2011 A nommé Jean-Paul SUREAU en qualité de juge commissaire et Alain HURON en qualité de juge commissaire suppléant Et a nommé SELARL "P.J.A." représentée par Maître JOULAIN 6/8, Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES en qualite de liquidateur A compter du 21/02/2012
20/02/2014
Numéro de gestion : 1997D40063
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif Par jugement en date du 18/02/2014, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire de SCI FARO (SC). Date d'effet : 18/02/2014
Numéro de gestion : 1997D40063
CONSTITUTION : DEPOT DE L'ACTE : LE 15 NOVEMBRE 1995, NUMERO 12565 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE VERSAILLES PUBLICATION : JOURNAL LA SEMAINE DE L'ILE DE FRANCE DU 20 OCTOBRE 1995. LA SOCIETE NE MAINTIENT AUCUNE ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR