04/06/2018
Numéro de gestion : 1997A40011
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 29/05/2018, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
04/06/2018
Numéro de gestion : 1997A40011
Radiation du RCS le 04/06/2018 avec effet au 29/05/2018
22/12/2005
Numéro de gestion : 1997A40011
JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2005 PRONONCANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 27/11/2005 Date d'effet : 22/12/2005
24/02/2006
Numéro de gestion : 1997A40011
JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 2006 PRONONCANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 24/02/2006
18/07/2005
Numéro de gestion : 1997A40011
DECLARATION D INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR KERMOAL GILLES PORTANT SUR L IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALES SIS A 18 LOTISSEMENT DE LA GARENNE A MESPAUL ACTE RECU PAR MTRE DIDIER LEMOINE NOTAIRE A ST POL DE LEON EN DATE DU 15/06/2005 EN APPLICATION DE L ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE -DESIGNATION DE LA RESIDENCE - AU REZ DE CHAUSSEE : CUISINE, SALLE A MANGER, SALON, TOILETTES ET GARAGE, - A L ETAGE : TROIS CHAMBRES ET UNE SALLE DE BAIN-JARDIN LE TOUT FIGURANT AU CADASTRE A LA SECTION A, SOUS LE NUMERO 1031, POUR UNE DUREE CONTENANCE DE 8a 37a-MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 15/06/2005
19/07/2005
Numéro de gestion : 1997A40011
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 19/07/2005 Date d'effet : 19/07/2005
27/07/2005
Numéro de gestion : 1997A40011
JUGEMENT DU 27/07/2005 DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DESIGNE : MTRE SORET PAUL HENRI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS- MR JACQUES PELLERIN JUGE COMMISSAIRE ET MR DOMINIQUE YSNEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - Date d'effet : 27/07/2005
06/10/2005
Numéro de gestion : 1997A40011
JUGEMENT EN DATE DU 5/10/2005 PRONONCANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS Date d'effet : 06/10/2005
02/05/2006
Numéro de gestion : 1997A40011
JUGEMENT EN DATE DU 26/04/2006 PRONONCANT LA CONVERTION LIQUIDATION JUDICIAIRE - JC : JACQUES PELLERIN - JCS : DOMINIQUE YSNEL - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE PAUL HENRI SORET 11 RUE DU PALAIS 29196 QUIMPER Date d'effet : 02/05/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A40011
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1997A40011
N SIRET 402.895.288.00015 - CODE APE 602E DECLARATION D INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR KERMOAL GILLES PORTANT SUR L IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALES SIS A 18 LOTISSEMENT DE LA GARENNE A MESPAUL ACTE RECU PAR MTRE DIDIER DECLARATION D INSAISISSABILILTE DES DROITS DE MR KERMOAL GILLES PORTANT SUR L IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALES SIS 18 LOTISSEMENT DE LA GARENNE A MESPAUL ACTE RECU DE MTRE LEMOINE NOTAIRE A ST POL DE LEON EN DATE DU 15/06/2005 EN APPLICATION DE L ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE -DESIGNATION DE LA RESIDENCE - AU REZ DE CHAUSSEE : CUISINE, SALLE A MANGER, SALON, TOILETTES ET GARAGE, - A L ETAGE : TROIS CHAMBRES ET UNE SALLE DE BAIN-JARDIN LE TOUT FIGURANT AU CADASTRE A LA SECTION A, SOUS LE NUMERO 1031, POUR UNE DUREE CONTENANCE DE 8a 37a