Observations (4)
10/04/2014
Numéro de gestion : 1995D70158
Mention d'office rapportant la radiation d'office à compter du 10/04/2014.
Numéro de gestion : 1995D70158
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 320 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 48 783.69 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D70158
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
22/10/2013
Numéro de gestion : 1995D70158
Radiation d'office en application de l'article R 123-130 du code de commerce (expiration d'un délai de 2 ans à compter de la mention au RCS de la cessation totale d'activité).