Observations (5)
17/02/2004
Numéro de gestion : 1995B70241
(Jugements) Par jugement en date du 11 février 2004, le tribunal de Grande Instance de valence, statuant en matière commerciale, a prononcé la clotûre des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la SARL TRANSDROME. date d'effet : 11/02/2004
Numéro de gestion : 1995B70241
CONTRAT DE DOMICILIATION EN DATE DU 29.06.1995 ENTREPRISE DOMICILIATAIRE : MME JEOFFRAY LUCETTE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
27/01/2000
Numéro de gestion : 1995B70241
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIA- LE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.01.2000, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION DE: LA SARL TRANSDROME JUGE COMMISSAIRE: M. PHILIPPE SILVAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M. MARC MEYNIAL LIQUIDATEUR: ME NICOLAS GRANDJEAN 45/47 RUREE GUILLAUME 26100 ROMANS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 12.01.2000 EFFET AU 12.01.2000
17/02/2004
Numéro de gestion : 1995B70241
Radiation en date du 11 février 2004 suite au jugement du Tribunal de Grande Instance de valence, statuant en matière commerciale, en date du 11 février 2004 de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B70241
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.