Observations (2)
23/08/2004
Numéro de gestion : 2004B00063
Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE EURO STATIONS AU PROFIT DE LA SOCIETE CASTRES EQUIPEMENT SISE A BLAINVILLE CREVON (76116) 150 ROUTE DE SAINT ARNOULT, LE CAPENDU, AVEC JOUISSANCE A COMPTER DU 18/12/2003. COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN : ME BEATRICE PASCUAL, 11 RUE EUGENE DELACROIX 76000 ROUEN
Numéro de gestion : 2004B00063
-MODIFICATION EN DATE DU 14 AOUT 2003 ENREGISTREE AU GREFFE DE NEUFCHATEL EN BRAY DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 18 AOUT 2003 -MODIFICATION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2003 ENREGISTREE AU GREFFE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE JUGE COMMISSAIRE : MR BINDER REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PASCUAL 10 RUE EUGENE BOUDIN ROUEN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 AOUT 2003