Observations (4)
20/02/2019
Numéro de gestion : 1995B00214
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/02/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4155060, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL ETUDE BALINCOURT (Me Frédéric TORELLI et Me Guillaume LARCENA) 29, rue des Lombards BP 51050 30014 NIMES CEDEX 1 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 30/09/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 19/02/2019
18/09/2019
Numéro de gestion : 1995B00214
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/09/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 19/08/2019
Numéro de gestion : 1995B00214
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
12/02/2020
Numéro de gestion : 1995B00214
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 19/02/2020 A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE