Observations (7)
18/01/2019
Numéro de gestion : 1995D00135
Par jugement en date du 18 décembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne a accordé un délai supplémentaire de 12 mois à compter du 9 décembre 2018 pour examen de la clôture de la procédure.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D00135
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
15/04/2013
Numéro de gestion : 1995D00135
par jugement en date du 09/04/2013, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 09/04/2013, désigné Mr Hubert HANSENNE en qualité de juge commissaire et la SCP TIRMANT RAULET prise en la personne de Me RAULET en qualité de liquidateur
09/05/2016
Numéro de gestion : 1995D00135
Par jugement en date du 19 avril 2016, le Tribunal de Grande Instance de Chalons en Champagne a accordé un délai supplémentaire de 8 mois à compter du 19 avril 2016 pour examen de la clôture de la procédure.
23/12/2016
Numéro de gestion : 1995D00135
Par jugement en date du 6 décembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Chalons en Champagne a accordé un délai supplémentaire de 12 mois à compter du 9 décembre 2016 pour examen de la clôture de la procédure.
22/01/2018
Numéro de gestion : 1995D00135
Par jugement en date du 19 décembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne a accordé un délai supplémentaire de 12 mois à compter du 9 décembre 2017 pour examen de la clôture de la procédure.
08/01/2020
Numéro de gestion : 1995D00135
Par jugement en date du 17 décembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne a accordé un délai supplémentaire de 12 mois à compter du 9 décembre 2019 pour examen de la clôture de la procédure.