Observations (5)
07/07/2015
Numéro de gestion : 1995D60133
Par Jugement en date du 26.06.2015, le tribunal de grande instance d'Agen homologue le plan de redressement maintient la SCP Odile STUTZ comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Maintient Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEL en qualité de juge commissaire et Monsieur Laurent CLABO en qualité de juge commissaire suppléant
18/01/1999
Numéro de gestion : 1995D60133
Suivant assemblée générale en date du 23/12/98 les associés ont accepté la démission de la cogérance de MME Vignaud Lucette à compter du 23/12/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D60133
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/04/2014
Numéro de gestion : 1995D60133
Jugement du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE d'AGEN, en date du 14/04/2014 constatant l'état de cessation des paiements de l'EARL DE LA GRANCE METAIRIE ouvrant la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société fixant provisoirement au 10/04/2014, la date de cessation des paiements ouvrant une période d'obsertion de six mois à compter de ce jour désignant MR LAURENT CALBO, en quallité de juge commissaire et MME MARJORIE LACASSAGNE, en qualité de juge commissaire suppléant désignant la SCP ODILE STUTZ - 74 rue de Grelot - 47304 VILLENEUVE SUR LOT, en qualité de Mandataire judiciaire
Numéro de gestion : 1995D60133
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 FRF nouveau montant : 15 244.90 Eur