Observations (2)
09/07/1998
Numéro de gestion : 1995A00188
DECLARE ETRE DIVORCEE DE BANET PATRICK PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET (23) EN DATE DU 28 AVRIL 1998. SUITE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, LE FONDS SIS 2 RUE DE LA PLACE ROCHEFORT A GUERET (23) EST ATTRIBUE A MME GAMBARDELLA CAROLINE QUI L'EXPLOITAIT AUPARAVANT MONTANT : 25.000 FRS JOURNAL : LE COURRIER FRANCAIS DU 10 JUILLET 1998 OPPOSITIONS : SCP CERCLIER & BODEAU, NOTAIRES A GUERET (23) A COMPTER DU 28 AVRIL 1998
09/07/2008
Numéro de gestion : 1995A00188
DOMICILE PERSONNEL : 27 GRANDE RUE A GUERET 23000 Date d'effet : 01/04/2005