Observations (3)
03/12/2019
Numéro de gestion : 2009A00009
Radiation du RCS le 03/12/2019 avec effet au 31/12/2019
12/02/2009
Numéro de gestion : 2009A00009
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 02/02/2009 Adresse : 3 rue de l'Abrivado 30129 Redessan Acte de Me Patrick PANET Notaire à BELLEGARDE (30127)
Numéro de gestion : 2009A00009
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme GONNIN Valérie portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à REDESSAN (30129) 3, Rue de l'Abrivado, reçue par Me Patrick PANET, Notaire à BELLEGARDE le 02/02/2009 en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce.